ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA RUE DE PARIS

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA RUE DE PARIS appropriation des biens et équipements communs du lotissement, et à ce titre cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale ou physique, de droit public et privé : collectivité locale ou établissement public, élus municipaux... ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants, leurs modifications éventuelles ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises ; acquisition et police des biens communs à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, s'il en existe.