ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 280 AVENUE DE COLMAR A STRASBOURG

ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 280 AVENUE DE COLMAR A STRASBOURG propriété de la susdite parcelle cadastrée section ET n° 491/32, diminuée des droits de superficie qui en sont ou seront détachés, conformément à tout état descriptif de droits de superficie, cahier des servitudes et des charges ; propriété de tout droit de superficie affecté à l'usage commun de l'ensemble immobilier, et, notamment des droits de superficie lot AG et lot AI ; propriété de tous ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; contrôle de l'application de l'état descriptif de droits, de superficie, cahier des servitudes et des charges et toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'auxdits éventuels ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; gestion, administration, entretien, réparation, remplacement, reconstruction et police de tous ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une manière générale, tous actes, opérations ou actions contribuant à l'objet ci-avant ou de nature à réaliser ou à faciliter cet objet ; l'association syndicale pourra, aux conditions de majorité mentionnées ci-après, décider de remettre, s'il y a lieu, ces ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif en vue de leur gestion à un concessionnaire public.