ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LE DOMAINE DES CHENES 1 »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LE DOMAINE DES CHENES 1 » acquisition ; gestion et entretien des terrains des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris ou non dans un périmètre, notamment les voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc ; création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association concernée et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du paragraphe a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls, le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36-a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessous définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.