ASSOCIATION SYNDICALE
ASSOCIATION SYNDICALE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et recouvrement des sommes afférentes (sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ») ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC COMMERCIAL INTERMARCHE SOARNS
- EUROMEDITERRANEENS POUR LA PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'EXPORTATION
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES DEMEURES DU GOLF
- GRANDIR ENSEMBLE (G.E)
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE PLEIN SUD »
- ASSOCIATION SYNDICALE DU CLOS DES QUATRE TILLEULS
- ASL LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA BASSE COUTURE
- ASSOCIATION DES ARTISANS DU PIEMONT OLORONAIS (AAPO)
- ASL DU PONT-D'ASNIÈRES
- ASL DE LA TOURASSE