ZONE INDUSTRIELLE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE GRAND CASE « HOPE ESTATE 2 »

ZONE INDUSTRIELLE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE GRAND CASE « HOPE ESTATE 2 » participer à l'entretien des biens communs à tous les propriétaires constituant des éléments d'équipement du lotissement, et compris dans son périmmère, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, l'appropriation desdits biens : à la création de tous éléments d'équipements nouveaux au contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; à l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements : à la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association et notamment, l'acquisition ou la cession éventuelle des terrains et équipements communs à une personne morale de droit public ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, et d'une façon générale, toutes opérations financières mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et de la conclusion de tous emprunts.