LOTISSEMENT SAINT-JACQUES

LOTISSEMENT SAINT-JACQUES recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement, s'ils existent ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment réception de toutes subventions et conclusions de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suit en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou la réduction de son périmètre.