ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU MOTTAY

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU MOTTAY entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement constitués par les éléments d'équipement du lotissement et les espaces verts (lot n° 4) ; appropriation desdits biens ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.