ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GRAND PRE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GRAND PRE appropriation des biens et équipements communs aux terrains susvisés, qui devront être réalisés dans les délais et conditions définis à l'article 6 et, à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du programme immobilier, s'il en existe un, par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurances, nécessaires ou obligatoires ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs aux propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la répartition des charges sera établie par le directeur du syndicat et calculée proportionnellement aux surfaces habitables effectivement réalisées dans chaque terrain ; étant ici précisé que les charges ne commenceront à courir à la charge du propriétaire qu'à compter de la déclaration d'achèvement des travaux déposée par le maître de l'ouvrage, ou si cet évènement était antérieur à la déclaration d'achèvement des travaux à compter de l'occupation de l'un quelconque des bâtiments.