ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE PEN AR GUEAT

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE PEN AR GUEAT dévolution en propriété, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession à une personne morale de droit public et veille au contrôle de l'application du cahier des charges et exercice de toute action afférente audit contrôle ; seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-26-a participeront aux dépenses de gestion des équipements.

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