HAMEAU LES BARTAVELLES

HAMEAU LES BARTAVELLES propriété et entretien des espaces communs à tous les propriétaires du hameau : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairage ; obligation de céder à titre gratuit tout ou partie desdits équipements susvisés, sans exception ni réserve, à la commune de Draguignan, aux concessionnaires des réseaux de distribution, à la première demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; contrôle de l'application du cahier des charges et des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses.