ASSOCIATION SYNDICALE DU LOT 3 DU LOTISSEMENT SITE DU MOULINEAU

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOT 3 DU LOTISSEMENT SITE DU MOULINEAU acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant du lot 3 du lotissement Site du Moulineau et compris dans son périmètre, notamment : les espaces verts constituant le lot 3.1 cadastré section BA, n°s 1196p, 1199p et 1202p, tels que figurant sur le plan demeuré annexé aux statuts ; les canalisations et réseaux, réseaux d'éclairage public et compteur, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, qui ne sont pas la propriété des services de distibution, etc. ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle et respect de la cohérence du lot 3 du lotissement Site du Moulineau, tant du point de vue architectural que paysager ; respect du cahier des charges régissant la résidence L'Orée du Bois ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, et notamment, acquisition et cession éventuelle des équipements communs à une personne morale de droit public ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; l'association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune ou à l'organisme public concerné, si la demande en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l'association syndicale, prise en la personne de son président, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois, ou recevant une réponse négative, le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente.