ASL DU SITE DU MOULINEAU

ASL DU SITE DU MOULINEAU appropriation : de la voirie interne principale du programme avec ses trottoirs et aménagements cadastrée section BA, n°s 1195-1204-1208-1210, pour 54 a 00 ca ; des équipements communs tels que le bassin d'étalement (bâche à eau enterrée pour récupération des EP) cadastré section, BA, n° 1200, pour 3 a 35 ca, ainsi que le passage des réseaux EU et EP vers la piste cyclabe cadastré section BA, n° 1201, pour 2 a 67 ca ; la placette se trouvant dans le lot 5, cadastrée section BA, n° 1192, pour 4 a 30 ca ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, notamment : la voie (trottoirs, zones engazonnées ou plantées) y compris les parcelles BA, n°s1110-1161-1163, appartenant à Clairsienne, les parkings communs ; la placette au niveau du lot 5 ; les canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, le bassin d'étalement ; la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, et notamment, l'acquisition et la cession des équipements communs à une personne morale de droit public ; la souscription des polices d'assurance ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.