AFUL DU 140 AVENUE GABRIEL PERI

AFUL DU 140 AVENUE GABRIEL PERI assurer le respect des dispositions de tous règlements, conventions entre maîtres d'ouvrage pendant la durée des chantiers de construction, comme de tout cahier des charges et de toutes servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont l'association pourra avoir la charge ; assurer harmonie, police, unité fonctionnelle, gardiennage et conservation de l'ensemble immobilier décrit statutairement, ainsi qu'effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières nécessaires à cet effet ; assurer gestion, entretien, réparation des éventuels biens privés à usage collectif constituant des ouvrages ou des éléments d'équipement (y compris les structures porteuses communes à plusieurs volumes qui pourront présenter un intérêt collectif pour tous les propriétaires de l'ensemble immobilier ou certains d'entre eux, y compris les équipements mobiliers) ; à cet égard, il est ici précisé que sont à l'usage des divers propriétaires de l'ensemble immobilier les éléments d'équipement ci-après, à savoir : la rampe d'accès au premier niveau de sous-sol du parc de stationnement depuis la rue Rouget-de-Lisle, les voies de circulation communes au premier niveau de sous-sol dudit parc de stationnement, le désenfumage et la sécurité incendie (y compris ceux compris dans chaque volume immobilier), les locaux techniques compris dans le volume 3 (bassin de rétention, local fibre optique, local d'assainissement-eau) ; acquisition, le cas échéant, et par suite, propriété éventuelle des biens à usage collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que tout volume abritant un équipement d'intérêt commun, ainsi que la constitution de toutes servitudes nécessaires à l'implantation, au fonctionnement et l'entretien des ouvrages et équipements collectifs s'il en est créé ; à cet égard, il est précisé que les volumes n°s 3 et 4 sont destinés à devenir la propriété de l'AFUL et que les parcelles AC n°s 1179 et 1181 pourront également être transférées à l'AFUL, dans l'attente de leur rétrocession respectivement au département du Val-d'Oise et à la ville de Bezons ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif tel notamment réseau cablé ou autre ; passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mettre en oeuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et de l'état descriptif de division volumétrique, céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; assurer le gardiennage de tout ou partie des bâtiments et éléments composant l'ensemble immobilier : à ce titre, contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'AFUL comme celles attachées à son objet, les recouvrer, les payer ; veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de l'objet de l'AFUL ; et, d'une façon générale, administrer, gérer, assurer le maintien, le bon usage, l'entretien des ouvrages à l'usage de plusieurs propriétaires et ayant fait l'objet des constitutions de servitudes particulières établies à l'article 9 des statuts ; représenter vis-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations l'ensemble des propriétaires, au titre de l'ensemble immobilier, objet des présentes ; souscrire toute police d'assurance sur les biens même privés à usage commun, encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et reconstruction.