ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES VERGERS
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES VERGERS acquisition, gestion et entretien des terrains des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris ou non dans un périmètre, notamment les voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utile à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association concernés et recouvrement des sommes afférentes sous réserve des dispositions du paragraphe a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
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- ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC RESIDENTIEL DE LOISIR DU MONT SAINT-PIERRE DE LONGUES-SUR-MER
- ASL 9 RUE DES RESERVOIRS
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LE GRAND PRE
- ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DOMAINE DU PLAN
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES CHARDONNIERES
- GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DU HAMETEL
- ASL RESIDENCE DE LA PLANTE DES CHAMPS
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- VISA ASSOCIATION DE GESTION AGREEE VISAAGA