AFUL COEUR BAYONNES

AFUL COEUR BAYONNES réception, livraison, entretien et réfection des voiries et équipements, installations, réseaux divers, etc., sentes, noues, espaces verts, aménagements, places végétales, voies de desserte affectés à l'usage commun de tout ou partie des parcelles composant l'ensemble immobilier, que ceux-ci soient ou non la propriété de l'association foncière urbaine libre, et notamment l'ensemble des voies de circulation à pied et pour véhicules, espaces, aménagements, sentes, noues tels que figurant sur le plan annexé aux statuts intitulé « plan de périmètre de l'AFUL », savoir : en ce qui concerne le lot 2 : lot V01 : voirie et espace vert (cadastré ZM 45 et BN 468), lot 2A-3 : espace vert (cadastré ZM 35 et 36, BN 463), lot SE1A : aménagements et sente (cadastré section ZM 44), lot SE1B : aménagements et sente (cadastré section BN 467) ; en ce qui concerne le lot 3 : lot SE-2 : sente et noue périphériques (cadastré ZM 48), lots VO-2 et 4 : place végétale et voie de desserte (cadastrée ZM 50), lot VO-3 : voirie commune entre 3B et 3A (cadastré ZM 49) ; appropriation éventuelle de ces équipements, voies, réseaux... ; acquisition de ces espaces, voies, sentes, noues, places, aménagements, réseaux... à la première demande de la société requérante ; rétrocession des voies, aménagements, sentes, noues, places, réseaux... au profit de la commune d'Herblay ou tout autre collectivité publique à la première demande ; gestion et police des éventuels biens ou espaces communs et libres appartenant ou non à l'association foncière urbaine libre ; le cas échéant, établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d'utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l'association foncière urbaine libre ainsi que des circulations grevées de servitudes ; entretien des circulations intérieures et des espaces verts s'il y a lieu ainsi que de tous les accessoires qui s'y attachent ; acquisition éventuelle à titre gratuit des voiries, espaces verts et équipements communs et leur rétrocession éventuelle à la commune ou à tout concessionnaire ; et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; contrôle du respect des servitudes, s'il en existe, pouvant profiter à l'un ou à l'autre des terrains ou volumes de l'ensemble immobilier ainsi que, d'une manière générale, de celui de toutes les dispositions et règles édictées dans le cahier des charges, s'il existe, et régularisation de toute servitude rendue nécessaire en vue de la réalisation de l'ensemble immobilier conformément aux autorisations d'urbanisme relatées ci-dessus et notamment toute convention de jouissance ou droit réel relatifs aux avancées de toiture de certains bâtiments sur les voies destinées à être rétrocédées soit à l'AFUL, soit à la commune d'Herblay, aux frais exclusifs de la société requérante et à la première demande de cette dernière ; et, d'une manière générale, respect de l'exacte observation des servitudes générales et particulières et des obligations de faire et des obligations de ne pas faire profitant, ou s'imposant à tous les propriétaires utilisateurs de l'ensemble immobilier membres de l'association foncière urbaine libre ; exercice toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements à usage collectif ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association foncière urbaine libre ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association foncière urbaine libre et le paiement des dépenses de ladite association foncière urbaine libre ; souscription de toutes polices d'assurance ; création de tous éléments d'équipement nouveaux qui se révéleraient nécessaires aux membres de l'association foncière urbaine libre ; éventuellement, études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, en vue d'une meilleure organisation des services bénéficiant aux membres de l'association foncière urbaine libre ou d'une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou une partie des propriétaires, copropriétaires ou occupants de l'ensemble immobilier ; et, plus généralement, toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires, copropriétaires ou utilisateurs des espaces, ouvrages et équipements communs à tout ou partie desdits propriétaires, copropriétaires ou utilisateurs de l'ensemble immobilier ; l'association foncière urbaine libre pourra, en outre, se charger de missions particulières, de travaux, de prestations, d'entretien ou de gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un seul de ses membres ; à l'effet de ce qui précède, l'association foncière urbaine libre pourra mettre en oeuvre tout moyens en matériel ou personnel, conclure de son chef tous contrats, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières (notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts), dans les limites de son objet et dans les conditions des dispositions des présents statuts ; l'association foncière urbaine libre assumera toutes les dépenses afférentes à tous objets mobiliers et fournitures en conséquence de ce qui précède.

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Thématique : conduite d'activités économiques

Associations sur le théme
conduite d'activités économiques

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  • ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LA BARRABIE BASSE
  • ASL LE CLOS DES CYPRÈS
  • ASL CHATEAU DU PARC BALSAN-TOUR
  • ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE DOMAINE DES APPRÊTS
  • ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES JARDINS DE LA COUR
  • SYNDICAT DES AUTO-ENTREPRENEURS
  • ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D'AQUITAINE
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA POMMERAIE 2
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU POLE DE SANTÉ DE LA COMMUNE DE GUEMENE-PENFAO

Associations de
59562 LA MADELEINE CEDEX

  • CLUB INTERPROFESSIONNEL D'EXPERTS EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
  • ASSOCIATION MADELINOISE DES « SOINS A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES » ET « EMPLOIS FAMILIAUX »
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