SYNDICAT DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU ROTOIR

SYNDICAT DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU ROTOIR acquisition, gestion et entretien des terrains et des équipements communs Ë tous les propriétaires du lotissement ou de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et Ë l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie de l'association Ë une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ou de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs Ë l'objet de celle-ci ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de celle-ci et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu Ë l'obtention du certificat prévu Ë l'article R. 315-36-a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.