LE DOMAINE DE DIANE

LE DOMAINE DE DIANE entretien des biens communs à tout ou partie des propriétaires de l'ensemble immobilier constituant des éléments d'équipement du groupe d'habitations relatif au pavillons 1 à 38, et compris dans son périmètre, notamment : voie de desserte, trottoirs, espaces verts ; réseaux d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées, y compris système de rétention, régulateur de débit, séparateur à hydrocarbures ; réseaux divers d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, d'éclairage extérieur, candélabres ; réseaux de desserte de signaux de télévision et de radio via un réseau d'antenne communautaire, compteur électrique, canalisations, réseaux, éclairage ; local transformateur EDF ; locaux poubelles ; partie des murs de clôture autre que celle au droit des parcelles privatives. Le tout s'il en existe, cette liste étant purement énonciative et non limitative. Appropriation des terrains communs de l'ensemble immobilier en ce compris les équipements éventuellement réalisés sur lesdits terrains à la date de la signature de l'acte de transfert de propriété ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges particulières du groupe d'habitations ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. La cession à titre gratuit à la commune de Draveil, à première demande éventuelle de celle-ci de tout ou partie des terrains et équipements communs du groupe d'habitations et plus spécifiquement la voirie de 8 mètres de large apparaissant sous le numéro de lot 42 pour 1 387 m² environ.