FBD INNOVATION

FBD INNOVATION Objet : aider les petites et moyennes entreprises dans leur développement et dont le soutien entend se matérialiser dans le versement d'aides financières permettant la réalisation d'investissements au sens du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, où il est fait référence au I de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 (ce règlement figure en annexe aux statuts) déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le Marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ou de fournir des prestations d'accompagement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement ; le fonds de dotation s'attachera principalement à aider les petites et moyennes entreprises pour leur trouver des clients et des solutions de financement à celles qui exercent régulièrement une activité économique innovante dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et de l'Internet (éditeurs de logiciels, sociétés de services informatiques et agences de communication digitale), et qui ont réussi au moins un projet auprès d'un client significatif de leur marché cible ; le caractère innovant s'appréciera notamment au regard de l'éligibilité de ces sociétés au statut de jeunes entreprises innovantes (JEI), tel que visé à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ; en tout état de cause, l'accent sera porté sur les critères cumulatifs suivants afin de déterminer si la société est susceptible de bénéficier de l'aide du fonds de dotation : l'entreprise devra avoir été immatriculée depuis moins de huit ans ; le capital devra être détenu de manière continue à 50 % au moins : par des personnes physiques, ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du code général des impôts entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ; ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement ; ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ; la société est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 800-2008 de la Commission du 6 août 2008 : la société emploie moins de 250 personnes et réalise soit un chiffre d'affaires de 50 Meuros, soit possède un total de haut de bilan inférieur à 43 Meuros ; enfin, aucune aide ne pourra être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les fondateurs, donateurs, administrateurs ou le personnel du fonds de dotation qui est associé à la prise de décision.