ASSOCIATION SYNDICALE « LE CLOS JACINTHE »

ASSOCIATION SYNDICALE « LE CLOS JACINTHE » acquisition, gestion et entretien des terrains, des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris ou non dans un périmètre notamment les voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; excercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartititions des dépenses et leur recouvrement sous réserve des dispositions du paragraphe a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et une façon générale, toutes les opérations financières mobilière et immobilières concourant aux objets définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.