ASSOCIATION SYNDICALE PARC TY NEVEZ

ASSOCIATION SYNDICALE PARC TY NEVEZ appropriation des biens et équipements communs au lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts, et à ce titre l'association doit assurer : la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la cession de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement d'utilisation de l'opération par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages ou équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leurs mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objets de l'association ; la souscription des polices d'assurance ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'opération et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, dès la constitution de l'association syndicale et la mise en place du bureau chargé de l'administration.