ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES HAUTS DE VAUREAL

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES HAUTS DE VAUREAL propriété de tous espaces communs, ouvrages ou aménagements collectifs dont la remise gratuite sera faite à l'association dès sa création par la société civile immobilière les Hameaux de Vauréal et à laquelle elle ne pourra renoncer ; par suite de plusieurs rétrocessions d'espaces communs effectués par l'ASL à la ville de Vauréal en 2005, à certains propriétaires en 2008 et en particulier de la dernière rétrocession le 28 avril 2015 de : la parcelle DN n° 696 (square) aux 13 riverains de celle-ci, la parcelle DN n° 723 au propriétaire du 5, rue des Longs-Arpents, l'ASL est depuis le 28 avril 2015 uniquement propriétaire de la parcelle DN n° 690 ; garde, gestion, entretien de ces espaces, ouvrages ou aménagements collectifs dont elle sera propriétaire, ainsi que de tous autres dont l'ensemble immobilier aura l'usage, et ce jusqu'à la remise éventuelle de ces derniers aux pouvoirs ou organismes publics ou privés concernés ; création et gestion de tous éléments d'équipement nouveaux et de tous services utiles ou nécessaires à une bonne administration de tout ou partie de l'ensemble immobilier ; respect et observation des servitudes, charges et conditions résultant du cahier des charges de l'ensemble immobilier Les Hauts de Vauréal ; cependant, les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges sont réglementées par la plan local d'urbanisme (PLU) depuis 2004 ; désormais, toutes les modifications d'aspect extérieur des propriétés incluant une construction nouvelle, une clôture ou un ravalement de façade (la peinture à l'identique du ravalement n'est pas concernée) sont soumises à demande d'autorisation préalable auprès des services de l'urbanisme de la mairie de Vauréal ; répartition des dépenses entre ses membres et recouvrement des cotisations mises à la charge de ceux-ci ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et recouvrement des cotisations mises à la charge de ceux-ci ; d'une manière générale, administration, gestion et police de tout ce qui est d'une utilité commune aux occupants de l'ensemble immobilier y compris conclusion de tous emprunts et règlement de toute difficulté relative aux services d'intérêt collectif et aux installations communes ; l'association syndicale est substituée à la société civile immobilière Les Hameaux de Vauréal dans les droits et engagements que cette dernière aurait été amenée à contracter vis-à-vis d'un tiers, pour la réalisation de l'objet ci-dessus défini.