ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE DOMAINE DES ROSERAIES-LOT 1A

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE DOMAINE DES ROSERAIES-LOT 1A entretien des biens communs à tous les propriétaires du groupe d'habitations constituant des éléments d'équipement du groupe d'habitations et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations, réseaux, éclairage public, réseau de télédistribution, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; appropriation des terrains communs du groupe d'habitations, en ce compris les équipements éventuellement réalisés sur lesdits terrains à la date de la signature de l'acte de transfert de propriété ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges particulières du groupe d'habitations ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; cession à titre gratuit à la commune du Coudray-Montceau, à première demande de celle-ci, de tout ou partie des terrains et équipements communs du groupe d'habitations.