ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS DES FONTAINES 1

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS DES FONTAINES 1 acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs du lotissement jusqu'à leur classement éventuel dans le domaine communal ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association au profit de la commune ou de toute autre personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et éventuellement du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, notamment les éventuels contrats d'entretien des espaces libres collectifs ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces libres, canalisations et réseaux divers, ouvrages de construction nécessaires au fonctionement et à l'utilisation de ceux-ci ; souscription des polices d'assurance ; détermination, répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; l'association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 15 des statuts.