ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS DES CHARMILLES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS DES CHARMILLES entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, station d'épuration, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; le cas échéant, appropriation de tout ou partie desdits biens ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; ester en justice à cette fin ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession éventuelle.