ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOUCE FRANCE A TIGERY

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOUCE FRANCE A TIGERY fixer les règles générales et particulières, servitudes et conventions relatives au groupe d'habitations dénommé « Douce France », savoir : effectuer la désignation des différentes parcelles ou groupes de parcelles provenant de la division de la parcelle initiale ; déterminer les espaces verts ou libres, cheminements piétonniers, voiries, réseaux divers, équipements collectifs et, en général, tout ce qui sera affecté à l'usage collectif de tous les occupants du groupe d'habitations ; fixer les droits et obligations respectifs des propriétaires de chaque unité parcellaire sur la propriété commune ; organiser l'administration et la gestion de la propriété commune en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de la participation de chacun au paiement des charges ; et régler, entre chaque unité parcellaire, les rapports de voisinage afin d'éviter toutes difficultés entre les différents propriétaires. Le réglement de l'ASL s'impose à toute personne détenant ou occupant, à quelque titre que ce soit, des biens sur la dotation foncière du groupe d'habitations ; il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif de terrains bâtis ou non, et un exemplaire doit être annexé à tout contrat de vente ou de location, qu'il s'agisse d'une première vente ou location, de reventes ou locations successives, à moins qu'il ne soit reconnu par les acquéreurs dans lesdits actes qu'ils ont reçus préalablement à la signature une copie du cahier des charges.