ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS DE LA CAMPAGNETTE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS DE LA CAMPAGNETTE acquisition et propriété de tous les espaces communs, ouvrages et aménagements collectifs dont la remise gratuite lui sera faite ; le cas échéant, mise en jeu de la garantie d'achèvement des ouvrages et aménagements collectifs ; garde, gestion, entretien de ces espaces, ouvrages ou aménagements collectifs dont elle serait propriétaire, ainsi que de tous autres dont l'ensemble immobilier aurait usage, et ce jusqu'à la remise éventuelle de ces derniers aux pouvoirs ou organismes privés concernés ; création et gestion de tous les éléments d'équipements nouveaux et de tous les services utiles ou nécessaires à une bonne administration de tout ou partie de l'ensemble immobilier ; respect et observation des servitudes, charges et conditions résultant du cahier des charges et du règlement de la zone du PLU en vigueur (AUCm), surveillance de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; répartition des dépenses entre ses membres et recouvrement des cotisations mises à la charge de ceux-ci ; d'une manière générale, administration, gestion et police de tout ce qui est d'une utilité commune aux occupants du lotissement, y compris la conclusion de tous emprunts et règlement de toute difficulté relative aux services d'intérêt collectif et aux installations communes ; transfert éventuel à titre gratuit, ou pour l'euro symbolique, de tout ou partie des équipements communs dans le domaine d'une personne morale de droit public ; d'une manière générale, toute opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; contrôle de l'application du cahier des charges, répartition et recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien.