HAMEAU DE KERMARQUER ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES

HAMEAU DE KERMARQUER ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES contrôle de l'application et du cahier des charges du hameau en conformité avec les règles de l'urbanisme en vigueur dans la localité ; exercice de toute action afférente audit contrôle (A4.1) ; entretien et la gestion de la voirie, des espaces verts, des allées piétonnes et de toute installation d'intérêt commun ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le dessein susmentionné et qui n'auraient pas été remis à la commune ; gestion des parties communes et des équipements communs ainsi que la création de tous équipements nouveaux ; création et entretien de toute installation nécessaire à la conservation, la surveillance générale et la sécurité du hameau ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ainsi que le recouvrement, en ce y compris l'exercice des formalités hypothécaires prévues par l'article L. 322-9 du code de l'urbanisme ; mise en valeur des propriétés du hameau ; permettre la gestion par un syndic professionnel ; répartition des charges de manière égale par lot.