ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GRASSET

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GRASSET faire exécuter à frais communs les travaux de restauration immobilière ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s'y rattachant, directement ou indirectement à titre d'accessoires, étant précisé que, en cas de décision de destruction des constructions qui seraient nécessaires à l'intérieur du périmètre de l'association syndicale, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions doivent, à défaut d'accord amiable, être fixées comme en matière d'expropriation ; il en est de même en cas d'affectation à usage commun de locaux privatifs ; pour permettre à l'ASL de réaliser ces opérations de restauration immobilière dans le respect des droits des occcupants, les membres de l'ASL s'engagent à réserver par priorité les logements locatifs dont ils sont propriétaires aux occupants d'autres immeubles faisant partie de l'ASL ou d'autres ASL avec lesquelles un accord de relogement réciproque aura été conclu.