SYNDICAT DE LA RESIDENCE GUSTAVE EYSSERIC

SYNDICAT DE LA RESIDENCE GUSTAVE EYSSERIC acquisition à titre gratuit du lotisseur, des voies et espaces verts communs à tous les propriétaires du lotissement cadastrés section CH numéros 293 pour 03 a 84 ca, 309 pour 11 a 92 ca, 328 (ex-278) pour 26 a 67 ca, 331 (ex-300) pour 00 a 49 ca et 332 (ex-310) pour 00 a 02 ca ; gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; concernant le bassin de rétention d'eau cadastré section CH 298 pour 16 a 06 ca, l'acquisition de ce dernier reste en attente de réponse du service juridique de la mairie de Carpentras en vue d'une rétrocession ; la réponse obtenue du même service juridique de la mairie de Carpentras, un avenant sera porté aux statuts actuels de manière à les mettre en conformité ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.