ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES MOULINS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES MOULINS acquisition des équipements communs du lotissement et des terrains qui leurs servent d'assiette et particulièrement des voies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, y compris les terrains situés en zone A, au sud, en dehors du périmètre : gestion et entretien de ces éléments et éventuellement leur transfert à la commune, ou à toute personne morale qu'il appartiendra ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement, s'il existe ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts et de toute hypothèque, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article XXVIII des statuts.

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