ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU POIRIER DES FEMMES 2
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU POIRIER DES FEMMES 2 appropriation des terrains et équipements collectifs qui devra être réalisée dans les détails et conditions définis à l'article 6 ci-après, et à ce titre : création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement, du cahier des charges ou lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance visées à l'article 25 ci-après ; paiement des primes des polices d'assurance souscrites par elle et y contrôle du paiement par les différents propriétaires des primes des polices que ceux-ci ont l'obligation de souscrire en application de l'article 36 du cahier des charges du lotissement ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions de l'alinéa a de l'article 315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- GRANDIR ENSEMBLE (G.E)
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOMAINE DES FOUGERES
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ECOQUARTIER ADELSHOFFEN
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COPPROPRIETAIRES DU MONASTERE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE LA CAILLAUDIERE
- ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE POLLUX
- ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE LA MAROUSE
- PHOENIX 67
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS GARIFONTAINE
- ASL LES BORDS DU COJEUL
Associations de
45210 LA SELLE-SUR-LE-BIED
- LOVE FOR CATS & CO
- ASSOCIATION DE LA SELLE/BIED POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU GATINAIS (A.S.P.E.G.)
- ENFANTS SOLEIL 45
- ASSOCIATION AGREEE LA TRUITE SELLOISE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU POIRIER DES FEMMES 2
- LA FERME A PAULETTE
- ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES LES ENFANTS DE LA CLERY
- LES BLES D'OR
- BIED ANIMATIONS LOISIRS FOOTBALL