ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE LA SAVAUDIERE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE LA SAVAUDIERE appropriation des biens et équipements communs au groupe d'habitations, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis dans les statuts et à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ou à toute personne morale ou physique de droit privé ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du groupe d'habitations par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du groupe d'habitations et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ;