ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU HAMEAU SAINTE-ANNE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU HAMEAU SAINTE-ANNE appropriation des biens et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans le périmètre du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et/ou à l'utilisation des réseaux, ainsi que des terrains qui leurs servent d'assiette ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; entretien desdits biens et équipements communs ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. D'une manière générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.