ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT NOTRE-DAME-DES-FLEURS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT NOTRE-DAME-DES-FLEURS entretien, conservation et surveillance des biens communs à tous les syndicataires constituant les éléments d'équipement propres à ce lotissement ; intervention et, si nécessaire, mise en demeure auprès de tout syndicataire dont la négligence porterait atteinte à la qualité des biens communs ; acquisition desdits biens ; création de tous éléments d'équipement nouveaux après accord de l'assemblée générale ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement, s'ils existent ; cession éventuelle des terrains et équipements communs à une personne morale de droit public ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des syndicataires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'ASL ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les syndicataires et leur recouvrement ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toute subvention et conclusion de tous emprunts ; faculté d'agir en justice, tant en demande qu'en défense.