ASL PARC FENELON

ASL PARC FENELON appropriation des biens et équipements communs du lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts, et, à ce titre : création de tous éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.