ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES LOTS DU LOTISSEMENT LE HAMEAU DE LA GODUÇAIS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES LOTS DU LOTISSEMENT LE HAMEAU DE LA GODUÇAIS appropriation des biens et équipements communs au lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts, et, à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaies ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.