ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE CLE GARONNE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE CLE GARONNE gestion, fonctionnement, entretien, réparation, reconstruction, remplacement, s'il y a lieu, amélioration et éventuellement création d'éléments d'équipements communs à tous ses membres ou à plusieurs d'entre eux, situés dans les parcelles ayant vocation à être rétrocédées à la commune jusqu'à leur rétrocession, et, dans les parcelles dont elle sera devenue propriétaire, en particulier : réseaux généraux divers d'eau, de gaz, d'électricité, d'assainissement, de drainage, etc., avec leurs accessoires, situés dans les fonds et tréfonds du groupement d'habitation jusqu'aux branchements particuliers, branchements non compris, de chaque parcelle ; des voies automobiles, des cheminements piétonniers, espaces d'agréments et espaces verts à usage commun : aménagements minéraux, bacs à fleurs, jardinières, éléments de décoration, pergolas, bancs, murettes, bordures, éclairage, etc. ; plus généralement, de l'ensemble des constructions, aménagements et installations à usage commun ; et, d'une façon générale, de tous les ouvrages, éléments d'équipement communs et aménagements d'intérêt commun dont elle est ou sera propriétaire ; gestion, fonctionnement, entretien, réparation, reconstruction, remplacement, s'il y a lieu, amélioration des équipements qui, bien que situés sur une parcelle dont elle n'est pas propriétaire, font l'objet de servitudes d'utilisation ou de passage et sont en conséquence à l'usage commun de tous ses membres ou de plusieurs d'entre eux, tels que les réseaux d'eau et autres alimentations en fluides, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, recouvrement et paiement de ces recettes, conservation, amélioration, surveillance générale du groupement d'habitation et mise en oeuvre des servitudes et charges afférentes à chaque propriété, conservation de l'harmonie générale du groupement d'habitation et plus spécialement des clôtures et autres délimitations des différentes propriétés qui devront êtres conformes au modèle imposé par l'architecte du groupement d'habitation ; appropriation de tous les éléments de construction ou d'équipement à usage commun à la première demande de la société réalisatrice ; cession éventuelle desdits biens et équipements communs à toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé ; établissement, le cas échéant, d'un règlement intérieur de police, notamment pour le ramassage des ordures ménagères ; réglementation des accès automobiles au groupement d'habitation ou utilisation des équipement communs ; d'une manière générale, satisfaction des intérêts communs à ses membres ; l'association syndicale pourra, en outre, se charger de travaux d'entretien et de gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs de ses membres ; enfin, elle sera chargée de la mise en oeuvre des travaux de reconstruction, en cas de destruction totale ou partielle du groupement d'habitation, dans la mesure où la reconstruction concerne plusieurs parcelles ; à l'effet de ce qui précède, l'association pourra conclure de son chef tous contrats, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières dans les limites de son objet et dans les conditions ci-après des présents statuts ; elle assurera toutes les dépenses afférentes à tous objets mobiliers et fournitures en conséquence de ce qui précède ; elle acquittera également dans les mêmes conditions les salaires des gardiens éventuellement et de tous les préposés à l'entretien et, s'il y a lieu, au fonctionnement des éléments d'équipements communs, ainsi que les honoraires des architectes concernant les travaux communs à l'ensemble ; elle pourra contacter à son nom toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber au titre notamment des éléments d'équipement lui appartenant ou dont elle a la jouissance ; elle pourra agir en justice pour toute action portant sur la réalisation de son objet dans la mesure où la propriété des éléments d'équipement communs pour la gestion desquels elle est constitué lui est transférée ; l'association syndicale pourra être propriétaire de terrains communs et des biens nécessaires à la réalisation de son objet ; elle pourra éventuellement les céder à une ou des personnes morales de droit public, ou consentir toute servitude tant active que passive au profit des mêmes personnes.

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