ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE DU FIGUERALS D'EN BAIX

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE DU FIGUERALS D'EN BAIX étude préalable, élaboration de plans, obtention de toutes autorisations administratives nécessaires, pour le compte de ses membres, à l'effet d'aboutir à l'édification de divers bâtiments à usage d'habitation. Exécution de tous travaux de viabilité et notamment de voies et réseaux divers à l'intérieur de son périmètre ; appropriation des biens communs à tous les propriétaires membres de l'association syndicale libre compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux à édifier par elle ainsi qu'il est dit plus haut ; gestion, administration et entretien desdits bien ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement éventuel ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.