ASSOCIATION SYNDICALE LE CHAMP MENOU

ASSOCIATION SYNDICALE LE CHAMP MENOU appropriation des biens et équipements communs du lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après, et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles, pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamments voies, espaces verts, canalisations et réseaux ; ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement de ceux-ci ; de plus, l'association syndicale sera tenue de faire une demande de déclassement de tout ou partie des espaces communs à la commune ou à l'organisme public concerné si la demande lui en est faire par un seul ou plusieurs de ses membres.