ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE PARC DE CHATEAU MADERE

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE PARC DE CHATEAU MADERE appropriation des biens et équipements communs du lotissement, qui devra être réalisée dans les conditions et délais définis à l'article 6 des statuts et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, en particulier ceux de protection contre les incursions marines ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objet ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement faisant partie de l'association syndicale, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.