ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DES CHATELINES

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DES CHATELINES acquisition, administration, gestion, entretien de la voirie, des espaces communs, avec leurs équipements et aménagements, l'ensemble des canalisations et réseaux, et d'une façon générale de toute installation d'intérêt commun ; et ce jusqu'à leur classement éventuel, en tout ou partie dans le domaine communal, étant rapellé que l'association syndicale ne pourra en aucun cas s'opposer à cette cession gratuite à la commune, qui interviendra à première réquisition de celle-ci ; le directeur en exercice est investi de tous les pouvoirs pour signer cette cession ; si celle-ci devait intervenir avant la constitution de l'association syndicale, le lotisseur conserve tous pouvoirs pour régulariser cette cession ; création de tout équipement nouveau tant qu'elle sera propriétaire ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et leurs conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvreemnt ; procéder à la dissolution de l'association ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tout emprunt.