ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA PINÈDE

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA PINÈDE appropriation des biens et équipements communs au lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6, et à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants, dans le cas où ces documents ont été établis ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipments ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'assocation ; souscription des polices d'assurances ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment, voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.