AFUL MONTAGNAC-SAINTES-AVIGNON-PÉRIGUEUX

AFUL MONTAGNAC-SAINTES-AVIGNON-PÉRIGUEUX restauration des immeubles désignés ci-dessus, conformément aux dispositions de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et dans le cadre des dispositions de la loi n° 61-1253 d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et des lois modificatives ; réaliser une opération de restauration complète des immeubles bâtis désignés ci-dessus, situés à l'intérieur du secteur sauvegardé conformément aux dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme pour les immeubles sis à Paris et les immeubles bâtis désignés ci-dessus, situés dans la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager conformément à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme pour les immeubles sis à Toulon et à Tulle.

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