ASSOCIATION SYNDICALE
ASSOCIATION SYNDICALE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et recouvrement des sommes afférentes (sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ») ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE SAINTE-BRELADE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES JARDINS DE L'AUTHON
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU CORMIER
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU GROUPE D'HABITATIONS L'ATELIER
- SPORT FIT' INTERVENTION
- SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE L'EDEN DU PYLA
- COMITE EUROPÉEN DES SYSTÈMES D'ÉTANCHÉITÉ LIQUIDE-CESEL / EUROPEAN COMMITEE OF LIQUID APPLIED WATERPROOFING SYSTEMS-ECLAWS
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE DOMAINE DES DRUIDES
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU HAMEAU DU MARAIS DU VAL
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE PARC DU GOLF
Associations de
74330 LA BALME-DE-SILLINGY
- LES AIGLES ROUGES AIRSOFT 74
- POWER BIKE RACING TEAM
- ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DU MARAIS
- LA PETITE MAISON
- AIR-DELTA AEROMODELISME
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES DEVINS
- PROSCENE PRODUCTION, SONORISATION, ÉCLAIRAGE
- BRAS DE FER
- MELTING POT
- OFFICE DES ACTEURS ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES FIER ET USSES (OAET FIER ET USSES)