ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LES TERRASSES DE MONTERMINOD

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LES TERRASSES DE MONTERMINOD remembrement, avec modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des parcelles incluses dans son périmètre ; contruction, entretien des immeubles et ouvrages devant constituer le bien commun à tous les propriétaires ou groupes de propriétaires, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens communs et/ou leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectitivé publique ainsi qu'à toute association syndicale constituée pour les accueillir ; exercice de toutes actions afférentes à ces ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, établissement des servitudes temporaires ou perpétuelles ; obtention de toutes autorisations d'urbanisme et des services publics nécessaires à la réalisation du remembrement parcellaire, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une manière générale, toutes opérations juridiques, y compris ester ou défendre en justice, financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis.