SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES 4 SAISONS

SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES 4 SAISONS dévolution en propriété ; gestion et entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession à une personne morale de droit public et veiller au contrôle de l'application du cahier des charges et exercer toute action afférente audit contrôle ; seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-26 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs.

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Thématique : conduite d'activités économiques

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