SYNDICAT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES DEMOISELLES

SYNDICAT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES DEMOISELLES acquisition, gestion et entretien des terrains et des équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier, notamment des voies et des divers cheminements constituant des parcelles distinctes ou qui seraient établis en servitude sur des parcelles privées, des espaces verts, des réseaux et des canalisations, des ouvrages et des constructions nécessaires au fonctionnement et l'utilisation de ceux-ci ; création de tout élément d'équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle et à la conservation des ouvrages et des équipements communs ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la jouissance des biens des différents propriétaires de l'ensemble immobilier, dès la mise en service desdits ouvrages et équipements ; conclusion de tous contrats et de toutes conventions relatifs à l'objet de ladite association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ; recouvrement des charges communes sous réserve des dispositions du paragraphe a de l'article R. 315-6 du code de l'urbaisme suivant lequel seul le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt.