ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LES JARDINS D'AVIGNON »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LES JARDINS D'AVIGNON » acquisition, gestion, entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son aire, notamment les voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance par les propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'associatioin, et leur recouvrement, en application des dispositions de l'article R. 315-8 (a) du code de l'urbanisme, qui précise que « Seuls, le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots, qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; d'une façon générale, toutes les opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.