ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES TERRES DES GARRIGUETTES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES TERRES DES GARRIGUETTES acquisition, gestion, entretien et amélioration des terrains et équipements communs et notamment de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations d'eau, de gaz, de chauffage, d'éclairage et de distribution d'énergie électrique, toutes installations d'intérêt commun et tous terrains propriété de l'association ; prise en charge, garde et responsabilité des ouvrages communs (notamment voirie) et ce dès la réception avec le lotisseur et avant même l'acte notarié de cession ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies communs ; charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés ; cession éventuelle à une personne morale de droit public.