ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DU QUARTIER DE LA MALAUTIERE

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DU QUARTIER DE LA MALAUTIERE remembrement des parcelles situées à l'intérieur de son périmètre et modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes attachées, conformément à l'article L. 322-2, al. 1 et suivants, du code de l'urbanisme ; dans le cadre de ce remembrement, programmation des travaux d'aménagement nécessaires pour parvenir à une meilleure utilisation du sol ; jusqu'à la remise éventuelle des ouvrages à la commune, assurer le bon fonctionnement, l'entretien et, par voie de conséquence, la gestion des installations et équipements créés par elle, conformément aux articles R. 322-1 à R. 322-37 du code de l'urbanisme ; établir un règlement fixant les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans le périmètre de l'association.